Type de test (autotest) ANTIGEN
COVID CERTIFICATE SELF-TEST
CERTIFICAT COVID AUTOTEST
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Les autotests sont un moyen de preuve pour établir la preuve de non-contamination au SARS-COV-2 compatibles avec le passe sanitaire.
En application de l’article 1110-1 du Code de la Santé publique tout moyen doit ê tre mis en œuvre pour la protection de la santé à titre préventif et à titre thérapeutique et conformément à l’avis de la Haute Autorité de Sant é affirmant que « Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest […] , mentionné s à l'article 1er du dé cret n ° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilit é s à renseigner les syst è mes d'information [ … .] » un autotest peut ê tre ré alis é pour établir la preuve de la contamination ou la non-contamination au SARS-COV-2, comme confirmé par l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat en date du 29 octobre 2021.
Les autotests antigéniques peuvent ainsi ê tre utilis és pour établir la né gativit é à la COVID-19 : aucune disposition légale ou réglementaire ne l’interdit.
Or, la discrimination fondée sur l’état de santé est sanctionnée par les articles L.1132-1 et suivants du Code du travail et que les articles 225-1 et suivants du Code pé nal.
Toute discrimination fondée sur l’état de santé est punissable d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, et cela tant pour les auteurs que pour les complices.
Par conséquent, tout refus d’accè s, d’exercice d’activit é professionnelle, de délivrance de biens ou service, par le refus de la présente attestation, justifiera le dé pô t d’une plainte pour discrimination fondée sur l’état de santé en application de l’article 225-1 et suivants du Code pé nal.
N.B : Le QR Code du présent certificat ne peut pas être lu par l’application TousAntiCovid.
Je déclare être informé(e) que toute fausse déclaration peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, aux termes de l’article 441-7 du Code pénal.
Nom(s) de famille et prénom(s)
Surname(s) and forename(s)
Date de naissance
Date of birth
CERTIFICAT D’AUTOTEST
SELF-TEST CERTIFICATE
Maladie ou agent ciblé Covid 19
Disease or agent targeted
Type de test (autotest) ANTIGEN
Type of test (self-test)
Résultat de test NEGATIF
Test result (self-test)
Date et heure de l’autotest …../.…./……
Date and hour of self-test …….H……
Marque de l’autotest
Brand of test (self-test)
Signature du déclarant
Дата добавления: 2023-02-21; просмотров: 18; Мы поможем в написании вашей работы! |
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