Type de test (autotest) ANTIGEN
COVID CERTIFICATE SELF-TEST
CERTIFICAT COVID AUTOTEST
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Les autotests sont un moyen de preuve pour établir la preuve de non-contamination au SARS-COV-2 compatibles avec le passe sanitaire.
En application de l’article 1110-1 du Code de la Santé publique tout moyen doit ê tre mis en œuvre pour la protection de la santé à titre préventif et à titre thérapeutique et conformément à l’avis de la Haute Autorité de Sant é affirmant que « Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest […] , mentionné s à l'article 1er du dé cret n ° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilit é s à renseigner les syst è mes d'information [ … .] » un autotest peut ê tre ré alis é pour établir la preuve de la contamination ou la non-contamination au SARS-COV-2, comme confirmé par l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat en date du 29 octobre 2021.
Les autotests antigéniques peuvent ainsi ê tre utilis és pour établir la né gativit é à la COVID-19 : aucune disposition légale ou réglementaire ne l’interdit.
Or, la discrimination fondée sur l’état de santé est sanctionnée par les articles L.1132-1 et suivants du Code du travail et que les articles 225-1 et suivants du Code pé nal.
Toute discrimination fondée sur l’état de santé est punissable d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, et cela tant pour les auteurs que pour les complices.
Par conséquent, tout refus d’accè s, d’exercice d’activit é professionnelle, de délivrance de biens ou service, par le refus de la présente attestation, justifiera le dé pô t d’une plainte pour discrimination fondée sur l’état de santé en application de l’article 225-1 et suivants du Code pé nal.
N.B : Le QR Code du présent certificat ne peut pas être lu par l’application TousAntiCovid.
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Je déclare être informé(e) que toute fausse déclaration peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, aux termes de l’article 441-7 du Code pénal.
Nom(s) de famille et prénom(s)
Surname(s) and forename(s)
Date de naissance
Date of birth
CERTIFICAT D’AUTOTEST
SELF-TEST CERTIFICATE
Maladie ou agent ciblé Covid 19
Disease or agent targeted
Type de test (autotest) ANTIGEN
Type of test (self-test)
Résultat de test NEGATIF
Test result (self-test)
Date et heure de l’autotest …../.…./……
Date and hour of self-test …….H……
Marque de l’autotest
Brand of test (self-test)
Signature du déclarant
Дата добавления: 2023-02-21; просмотров: 18; Мы поможем в написании вашей работы! |
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